modification de la loi "tempete" TVA 5.5 Acces Jardins 27 28 78

L'information vient de tomber de la part de L'unep (Union nationale des entrepreneurs du paysage) dont nous sommes adhérents:

Flash-Info - Spécial TVA et travaux sur les arbres

La loi dite « loi tempête » était censée s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2010.

Par une instruction du 23 mars 2000, l’administration avait en effet adopté une tolérance fiscale à laquelle elle a décidé de mettre fin en publiant une nouvelle instruction le 8 décembre 2006.

Depuis le 8 décembre 2006, la « loi tempête » n’est donc plus applicable. Il en découle que le taux réduit de TVA à 5,5 % qui s’appliquait aux travaux évoqués en page 30 du fascicule sur la TVA de l’entrepreneur du paysage n’est plus applicable depuis cette date.

L’Unep cherche actuellement à faire confirmer cette interprétation par l’administration fiscale et vous informera prochainement de la position du ministère sur ce point.

Nous nous empressons de modifier le tableau sur ce sujet et vous tiendrons au courant de la suite.

Voici la réponse écrite que nous a faite sur ce sujet l'inspecteur des impôts de l'Eure:
"L'abattage des arbres risquant de tomber sur un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans entrait dans le cadre des travaux d'urgence avant le 8 décembre 2006. Depuis cette date, cet abattage n'est plus assimilé à des travaux d'urgence et relève par conséquent du taux normal de 19,6 %."