Abattage, élagage, la TVA Jardin Paysagiste 27 28 78

Flash-Info émanant de l'UNEP

Spécial TVA à 5,5% sur les arbres

CHUTES D’ARBRE, ÉLAGAGE, ENLÈVEMENT : ÉCLAIRCIR LA POSITION DES ASSURANCES SUR LES TAUX DE TVA


Les faits
Suite à une question écrite, l’administration fiscale vient de publier une décision en date du 24 février 2009 concernant le taux de TVA applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements.
Vous trouverez copie de cette question et de sa réponse ci-après.
Conséquence pour les entreprises du paysage (l’analyse de la loi):
Il résulte de cette décision que seuls peuvent être soumis au taux de TVA à 5,5 % les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails).
Les prestations d’élagage des arbres en vue d’une mise en sécurité des logements ne seraient pas éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 279-0 bis du CGI.
Prenons des exemples :
 - vous devez intervenir pour enlever un arbre tombé sur une maison, dans une allée indispensable à l’accès à la maison,
 - vous devez élaguer une branche tombée sur le toit,
= il s’agit bien de travaux d’urgence et le devis peut-être établi à 5,5 % à condition que des travaux d’entretien soient effectués par la suite sur le bâtiment ou la clôture concernés.
  En revanche s’il s’agit d’un arbre qui menace de tomber sur une maison, alors dans ce cas la facture doit être faite à 19,6 %, puisqu’aucune intervention pour l’entretien n’est à prévoir par la suite.
Nous attirons enfin votre attention sur la position des assurances qui n’hésitent pas à contacter directement les entreprises intervenant pour leurs clients, afin de les pousser à appliquer une TVA à 5,5 % quels que soient les travaux. Tous travaux dans un parc, mais ne concernant pas directement l’habitation, sont à facturer à 19,6 %.
N’hésitez pas à prendre des photos des arbres concernés par les chantiers pour lesquels vous établissez des devis, qui montrent que des travaux d’entretien sur le bâtiment (ou clôture, portail…) sont nécessaires.
Il résulte de cette décision que seuls peuvent être soumis au taux de TVA à 5,5 % les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails).

Le texte officiel de l’administration fiscale:
La question : « Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ? »
La réponse de l’administration fiscale : « L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à l’exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l’instruction publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf.§ 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits. »

Récapitulatif des différents taux de TVA.