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  • : JARDIN Paysagiste Conception Création Entretien Élagage Bassin Clôtures Dallages Eure Eure-Loir Yvelines Saint-André-Eure
  • JARDIN Paysagiste Conception Création Entretien Élagage Bassin Clôtures Dallages Eure Eure-Loir Yvelines Saint-André-Eure
  • : Artisan paysagiste, Victor RIBEIRO, gérant de la SARL ACCES JARDINS, vous guide dans le projet de conception de votre espace vert par plans personnalisés, le réalise (configuration du terrain, plantations végétaux -massifs, arbres, arbustes, fleurs - allées - pavage, gravillons, dallages -, clôtures, murets, décoration extérieure), entretient votre jardin (tontes pelouses, élagage, taille, désherbage, bêchage) possibilité de contrats à l’année. Eure Eure-et Loir Yvelines.
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 07:01
Flash-Info émanant de l'UNEP

Spécial TVA à réduite sur les arbres


CHUTES D’ARBRE, ÉLAGAGE, ENLÈVEMENT : ÉCLAIRCIR LA POSITION DES ASSURANCES SUR LES TAUX DE TVA


Les faits
Suite à une question écrite, l’administration fiscale vient de publier une décision en date du 24 février 2009 concernant le taux de TVA applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements.
Vous trouverez copie de cette question et de sa réponse ci-après.
Conséquence pour les entreprises du paysage (l’analyse de la loi):
Il résulte de cette décision que  seuls peuvent être soumis au taux de TVA réduite (10 % au 1er janvier 2014) les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails).
Les prestations d’élagage des arbres en vue d’une mise en sécurité des logements ne seraient pas éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 279-0 bis du CGI.
Prenons des exemples :
 - vous devez intervenir pour enlever un arbre tombé sur une maison, dans une allée indispensable à l’accès à la maison,
 - vous devez élaguer une branche tombée sur le toit,
= il s’agit bien de travaux d’urgence et le devis peut-être établi à 10 % à condition que des travaux d’entretien soient effectués par la suite sur le bâtiment ou la clôture concernés.
  En revanche s’il s’agit d’un arbre qui menace de tomber sur une maison, alors dans ce cas la facture doit être faite à TVA normale (20 % au 1er janvier 2014), puisqu’aucune intervention pour l’entretien n’est à prévoir par la suite.
Nous attirons enfin votre attention sur la position des assurances qui n’hésitent pas à contacter directement les entreprises intervenant pour leurs clients, afin de les pousser à appliquer une TVA réduite quels que soient les travaux. Tous travaux dans un parc, mais ne concernant pas directement l’habitation, sont à facturer à 20 %.
N’hésitez pas à prendre des photos des arbres concernés par les chantiers pour lesquels vous établissez des devis, qui montrent que des travaux d’entretien sur le bâtiment (ou clôture, portail…) sont nécessaires.
Il résulte de cette décision que seuls peuvent être soumis au taux de TVA à 10 % les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails).

Le texte officiel de l’administration fiscale:
La question : « Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ? »
La réponse de l’administration fiscale : « L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à l’exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l’instruction publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf.§ 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits. »


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Published by Acces Jardins - dans Paysage - lois et TVA
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commentaires

Elagage 05/02/2015 20:51

Je rejoins les autres pour remercier pour ce condensé d'information bien utiles.
Merci

Acces Jardins 06/02/2015 00:34



Merci, mais je vois que vous êtes en Belgique, alors je ne sais pas, pour vous, quelle peut être la TVA...



Daye 19/01/2015 11:52

Merci pour cet article riche et ces infos hyper intéressante.

tourtet alain 18/09/2010 08:56


bonjour je voudrais savoir au suget de tva 5.5% lorsque on achete des végétaux a 5.5%peut ton les facturé a 5.5% en dehors des prestations pour un amenagement de jardin mercide me repondre
cordialement


Acces Jardins 18/09/2010 10:32



Tous les végétaux, achetés d'ailleurs tous à 5.5 %, seront facturés à 5.5 %, quel que soit le cas de figure, à condition que la facture stipule de manière claire et précise qu'il
s'agit là de la fourniture des végétaux. La plantation sera facturée sur une autre ligne, avec bien clairement stipulé: "main d'oeuvre".


Tout est expliqué là:  http://jardin-paysagiste-eure-loir.over-blog.com/pages/LES_TVA_DU_PAYSAGISTE-908196.html



Abattage 01/07/2009 15:14

Merci pour ce très bon article très complet.
Cordialement,
Martine

Acces Jardins 01/07/2009 19:55


Cet article est complet grâce au fait que nous soyons adhérents UNEP, qui nous informe parfaitement.
Eu égard au fait que vous représentez un site offrant gratuitement des devis aux personnes intéressées (je me demande toujours comment on peut prétendre faire un devis à distance...), lesquelles
demandes de devis sont payantes pour les professionnels comme nous, je subodore fortement que vous allez transmettre ces informations à ceux de vos adhérents qui travaillent sans même connaître la
loi...