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Accès Jardins


9, route de la Croix-Blanche

27220 Serez
Tel bureau : 02 32 37 26 81
Tel portable : 06 28 05 06 68
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LES TVA DU PAYSAGISTE

Quelle TVA appliquent les paysagistes ?

 

Toutes les prestations des paysagistes ne sont pas soumises à une TVA de 20 %.

 

Il existe des travaux et produits qui, dans des cadres spécifiques, bénéficient de la TVA à 10 %.

 

 

TVA réduite 10 %

TVA normale
20 %

Abattage élagage

X (1)

X

Allée autre

 

X

Allée de la rue à la maison

X (2)

X (3)

Auvent

X (2)

X (3)

Bordure allée jardin accès principal

X (2) 

X (3)

Caniveau menant à la rue

X (2)

X (3)

Clôture

X (2)

X (3)

Créations jardins tout ou partie main d’œuvre

 

X

Éclairage allée de la rue à la maison

X (2) 

X (3)

Engazonnement

 

X

Loggia

X (2)

X (3)

Marches, escalier allée en pente de la rue à la maison

X (2)

X (3)

Mur de clôture

X (2)

X (3)

Portail

X (2)

X (3)

Prestation de service (entretien, tailles, tontes, etc.)

 

X (5)

Terrasse

X (2)

X (3)

Terre végétale, terreau, tourbe, terre de bruyère, engrais homologués fourniture

 

Terre végétale, terreau, tourbe, terre de bruyère, engrais homologués transport, chargement, mise en place

 

X

Végétaux fourniture

 

Végétaux transport, chargement, plantation

 

X

Véranda

X (2) 

X (3)

 

(1) Seuls peuvent être soumis au taux de TVA à 10 % les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails).
Les prestations d’élagage des arbres en vue d’une mise en sécurité des logements ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 279-0 bis du CGI DÉTAIL 

 

(2) Maison d’habitation achevée depuis plus de deux ans. Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans.
Attestation : Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l'entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état.
Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations. L’administration fiscale pourra demander au client des justifications relatives aux travaux pour lesquels il a bénéficié du taux réduit.

(3) Travaux immobiliers (dits « travaux neufs »)
Il s’agit de toute opération entraînant une modification du relief du sol : la création de parcs et jardins, les travaux d’engazonnement, de plantations lors de la création d’un jardin ou d’un terrain de sport, la fouille en tranchée pour des plantations.


(4) Vérandas, loggias, balcons, marquises, auvents, etc.
Critère d’appréciation pour l’application du taux de 20 % : celui de l’augmentation de la surface habitable disponible en suite des travaux effectués. À titre d’exemples, les travaux d’installation d’une véranda ou de fermeture d’un balcon, d’une loggia ou d’un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux de
20 % dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter la surface habitable disponible.

Travaux éligibles au taux de 10 % : a contrario, il s’agit des travaux qui n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible : la réfection du revêtement ou le remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés relèvent du taux de 10 %.
Les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d’entrée des locaux d’habitation sont soumis au taux de 10 % lorsqu’ils sont fixés au mur.

(5) Entreprises agréées de services aux personnes : seuls les services rendus par les entreprises titulaires d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour la période couverte par l’agrément. Ces entreprises ne peuvent avoir que des activités de services à la personne, et ne peuvent réaliser que des petits travaux de jardinage. Ces prestations sont passées aux taux normal de TVA depuis le 1er juillet 2013.

Peuvent aussi en bénéficier les personnes faisant appel à des entreprises paysagistes adhérentes à une coopérative de services à la personne. Ainsi, Accès Jardins peut vous en faire bénéficier.

La moitié de la somme engagée est déductible des impôts. Depuis le  1er juillet 2013, le plafond est passé de 3000 à 5000 €.

 

Impact sur vos impôts:

  • Réduction d’impôt concerne les contribuables qui ne font pas partie des personnes actives (retraités) et les actifs payant des impôts.
  • Crédit d’impôt pour les ménages non imposables (célibataires,veufs,personnes mariées) qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins.

 

 

ATTENTION : certaines entreprises n'hésitent pas à se présenter comme "services à la personne" alors qu'elles n'ont pas reçu l'agrément préfectoral. De ce fait, si vous les choisissez, vous n'aurez pas droit aux avantages ci-dessus. Nous vous conseillons de vérifier sur la liste officielle des entreprises agrées avant de faire votre choix.

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