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Qu’est-ce que Service à la Personne ?
Il s’agît d’un système, géré par l’Agence Nationale des Services à la Personne, permettant au client de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % de la somme engagée TTC, la somme maximum établie pour les petits travaux de jardinage étant 5 000 €.
Impact sur vos impôts:
- Réduction d’impôt: concerne les contribuables qui ne font pas partie des personnes actives (retraités) et les actifs payant des impôts.
- Crédit d’impôt: pour les ménages non imposables (célibataires,veufs,personnes mariées) qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins.
Exemple concret : si, dans l’année calendaire, vous avez payé (attention, ne sont prises en considération que les factures qui ont été réglées avant le 31 décembre de l'année concernée) 2400 € TTC, 1200 € vous seront déduits de vos impôts.
Si vous avez payé 6000 €, 2500 € seront déduits, à savoir la moitié de la somme maximum.
Ces prestations sont maintenant facturées à la TVA normale, soit 20 % depuis le 1er janvier 2014.
ATTENTION : ne peuvent être considérés comme des petits travaux de jardinage, et sont donc INTERDITS dans le cadre du Service à la Personne :
- Taille des vergers d’arbres,
- Tout élagage
- Toute taille au-dessus de 3,5 mètres,
- Les créations de jardins (massifs, allées, terrasses, etc.),
- Les plantations de tous végétaux,
- Toute construction en dur : piscine, abri de jardin, véranda, puits,
- Toute installation d’arrosage automatique,
- Toute clôture dont électrique,
- Allées,
- En fait tous travaux nécessitant la fourniture de produits,
- Toute vente de produits quels qu’ils soient (phytosanitaires, terre, terreau, tout matériel ou accessoires de jardin).
Les travaux susnommés seront toujours faits via notre entreprise paysagiste Accès Jardins, et soumis aux TVA en vigueur.
Travaux faisant l’objet de la prestation de services à la personne par abonnements annuels ou actions ponctuelles :
- Tonte et démoussage manuel ou mécanique – scarification – des pelouses,
- Fauchage, Débroussaillage, Ramassage des feuilles,
- Massifs, balcons et terrasses : désherbage manuel, bêchage, griffage et binage, entretien,
- Taille des haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes, grimpantes ou non, dans le respect du décret du 1er septembre 2004,
- Taille d’arbres et d’arbustes hors élagage, effectuées à partir du sol ou dans les conditions de l’article R 4223-63 du Code du Travail,
- Petite maintenance régulière des allées, des terrasses et des trottoirs, dont déneigement,
- Petite maintenance régulière des bassins de jardin,
- Arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte),
- Évacuation des déchets végétaux issus de ces travaux,
- Application d’engrais et/ou d’amendements (produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins », fournis par le client),
- Traitement des arbres et arbustes et des gazons (produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins », fournis par le client).
Fonctionnement concret par l’adhésion à cette coopérative
Sur le terrain, ce sont toujours les mêmes personnes qui interviennent, à savoir Victor Ribeiro, gérant, et les ouvriers d’Accès Jardins.
C’est toujours Victor Ribeiro qui vient chez vous afin de vous faire parvenir par la suite le devis des travaux demandés.
Et c’est toujours Catherine Rousseau qui est responsable de tout ce qui est administratif.
En résumé, rien de change pour vous, si ce n’est une procédure de facturation différente (la facture vous sera envoyée par la coopérative, ainsi que l’attestation fiscale en janvier).
Le mode de paiement est le chèque bancaire (pas de CESU ni d’espèces) libellé au nom de la coopérative.
Quels critères de choix entre une entreprise de Service à la Personne et une personne rémunérée en Chèques Emploi Sercices Universels ?
Si vous demandez à une personne de, par exemple, tondre votre pelouse pour ensuite le payer en CESU :
Vous êtes dans ce cas son employeur. À ce titre, vous devez cotiser à l’Urssaf et payer des cotisations. Vous devez avoir une couverture d’assurance prévue à cet effet, particulièrement cruciale en cas d’accident du travail. L’évacuation des déchets verts est à votre charge. Et enfin, malgré ce qui peut s’entendre et se voir pratiquer ici et là, le travailleur payé en CESU n’a pas le droit de venir avec son propre matériel, mais vous devez obligatoirement lui fournir les outils de travail en état de fonctionnement, carburants et entretien du matériel compris. Sachez que dans le cas contraire, vous vous exposez à ce que votre employé vous assigne au tribunal des Prud’hommes et gagne contre vous…
Si vous choisissez une entreprise de Service à la Personne, le prix annoncé comprend les cotisations sociales, l’assurance professionnelle, l’emploi de matériel professionnel (les outils pour professionnels sont bien plus performants que les meilleurs des outils pour particuliers), la fourniture des carburants pour ces outils et leur entretien, et l’évacuation des déchets.
De plus, il faut admettre qu’un grand nombre de personnes s’instituent « jardiniers » du jour au lendemain. Or, même pour tondre une pelouse ou tailler une haie, il existe des techniques professionnelles, enseignées dans les lycées professionnels, entre autres, et cette différence marque le fossé entre un travail fait par un amateur, soit-il éclairé, et un professionnel.
 La rectitude d’une haie de thuyas : un travail de professionnel. |  |
Ce professionnel travaille non seulement mieux, mais avec une rapidité qui justifie le coût horaire apparemment supérieur, grâce à sa technique professionnelle et aux outils performants qu’il utilise. Ce qui fait que votre employé CESU, à propos duquel vous avez les obligations financières énumérées plus haut, risquera de mettre deux voire trois fois plus de temps à faire le même travail que nous.
Il n’est pas certain que vous ferez des économies…
