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Accès Jardins


9, route de la Croix-Blanche
27220 Serez
Tel bureau : 02 32 37 26 81
Tel portable : 06 28 05 06 68
Nous écrire

ACCES JARDINS CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

 Le présent contrat est conclu entre ACCES JARDINS et un client.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et exécutés par la société. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont jointes à toute proposition de devis ou de contrat d’entretien, et peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet en cliquant sur le lien « conditions générales ». Ainsi toute commande signée auprès d’ACCES JARDINS impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.

Article 2 : Identification de la société

 Nom : ACCES JARDINS
N° SIRET : 491 180 717 00010
Adresse du siège social : 9, route de la Croix-Blanche, 27220 SEREZ
Adresse électronique : accesjardins@orange.fr
Adresse Internet : http://jardin-paysagiste-eure-loir.over-blog.com
Coordonnées téléphoniques :
02 32 37 26 81 – 06 28 05 06 68

Article 3 : Caractéristiques des services

 Les services proposés sont des études personnalisées de création et d’entretien de jardin et leur réalisation.
Elles comprennent :
Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser.
Un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés.
Une date d’effet des travaux à effectuer selon la saison et nature de ceux-ci.
Une date de validité du devis.
Réalisation des travaux.

Article 4 : Prix des services

 La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le client. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité, et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Remise des plans Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
Les devis établis par ACCES JARDINS concernant la création de tout ou partie d’un jardin sont présentés en main propre au client.
Si le client demande un délai de réflexion, ce devis lui sera laissé sous forme synthétique. Après qu’il aura été retourné revêtu de la mention manuscrite : « Bon pour accord pour la somme de …. € » suivie de la date et de la signature du client, et accompagné de la somme forfaitaire définie avec précision comme « versement d’un acompte » sur le devis agréé par le client, un second devis détaillé sera fourni, accompagné du ou des plans s’il y a lieu. Ce second devis sera aussi soumis à validation écrite du client.

Article 5 : Durée de validité de l’offre

 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé à la société ACCES JARDINS. Les devis restent valables trois mois, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par la société ACCES JARDINS.

Article 6 : Durée et préavis des contrats d’entretien

Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée d’un an à compter de la réception du devis signé.
Ils sont renouvelables par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date du terme du contrat.
Chaque année le contrat d’entretien des espaces verts sera réévalué, un nouveau devis sera établi avant les deux mois du terme du contrat.
Tous travaux n’ayant pas été stipulés sur le contrat sont sujets à une intervention spéciale. Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable et ne seront réalisées qu’après accord signé du client.

Article 7 : Modalités de paiement

 La société ACCES JARDINS se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement.
ACCES JARDINS se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le règlement des prestations se fera à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 5 jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour tous règlements au comptant.
En cas de retard de paiement après la date convenue, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 31/12/92.

Article 8 : Modalités de livraison

 À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Article 9 : Responsabilités

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Article 10 : Utilisation des créations

 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise la société ACCES JARDINS à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet.
Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de la société, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.

Article 11 : Garantie 

 La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux.
Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de la société ACCES JARDINS, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers.
L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par la société ACCES JARDINS.
Les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Cette garantie sera exclue :
- si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements antiparasitaires, le désherbage des massifs, etc.
- en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
- si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.
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