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L'information vient de tomber de la part de L'unep (Union nationale des entrepreneurs du paysage) dont nous sommes adhérents:
Flash-Info - Spécial TVA et travaux sur les arbres La loi dite « loi tempête » était censée s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2010. Par une instruction du 23 mars 2000, l’administration avait en effet adopté une tolérance fiscale à laquelle elle a décidé de mettre fin en publiant une nouvelle instruction le 8 décembre 2006. Depuis le 8 décembre 2006, la « loi tempête » n’est donc plus applicable. Il en découle que le taux réduit de TVA à 7 % qui s’appliquait aux travaux évoqués en page 30 du fascicule sur la TVA de l’entrepreneur du paysage n’est plus applicable depuis cette date. L’Unep cherche actuellement à faire confirmer cette interprétation par l’administration fiscale et vous informera prochainement de la position du ministère sur ce point. Nous nous empressons de modifier le tableau sur ce sujet et vous tiendrons au courant de la suite.
Voici la réponse écrite que nous a faite sur ce sujet l'inspecteur des impôts de l'Eure:
"L'abattage des arbres risquant de tomber sur un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans entrait dans le cadre des travaux d'urgence avant le 8 décembre 2006. Depuis cette date, cet abattage n'est plus assimilé à des travaux d'urgence et relève par conséquent du taux normal de 19,6 %."
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Paysage - lois et TVA
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Flash-Info émanant de l'UNEP
Spécial TVA à réduite sur les arbres
CHUTES D’ARBRE, ÉLAGAGE, ENLÈVEMENT : ÉCLAIRCIR LA POSITION DES ASSURANCES SUR LES TAUX DE TVA Les faits Suite à une question écrite, l’administration fiscale vient de publier une décision en date du 24 février 2009 concernant le taux de TVA applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements. Vous trouverez copie de cette question et de sa réponse ci-après. Conséquence pour les entreprises du paysage (l’analyse de la loi):
Il résulte de cette décision que seuls peuvent être soumis au taux de TVA réduite (10 % au 1er janvier 2014) les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails). Les prestations d’élagage des arbres en vue d’une mise en sécurité des logements ne seraient pas éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 279-0 bis du CGI. Prenons des exemples : - vous devez intervenir pour enlever un arbre tombé sur une maison, dans une allée indispensable à l’accès à la maison, - vous devez élaguer une branche tombée sur le toit, = il s’agit bien de travaux d’urgence et le devis peut-être établi à 10 % à condition que des travaux d’entretien soient effectués par la suite sur le bâtiment ou la clôture concernés. En revanche s’il s’agit d’un arbre qui menace de tomber sur une maison, alors dans ce cas la facture doit être faite à TVA normale (20 % au 1er janvier 2014), puisqu’aucune intervention pour l’entretien n’est à prévoir par la suite. Nous attirons enfin votre attention sur la position des assurances qui n’hésitent pas à contacter directement les entreprises intervenant pour leurs clients, afin de les pousser à appliquer une TVA réduite quels que soient les travaux. Tous travaux dans un parc, mais ne concernant pas directement l’habitation, sont à facturer à 20 %. N’hésitez pas à prendre des photos des arbres concernés par les chantiers pour lesquels vous établissez des devis, qui montrent que des travaux d’entretien sur le bâtiment (ou clôture, portail…) sont nécessaires. Il résulte de cette décision que seuls peuvent être soumis au taux de TVA à 10 % les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails). Le texte officiel de l’administration fiscale: La question : « Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ? »
La réponse de l’administration fiscale : « L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à l’exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l’instruction publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf.§ 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits. »
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